Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez louer ce dernier ? Forcément, vous devrez signer un contrat de location pour cela. La rédaction de ce document vous permettra de gérer votre relation avec le locataire. En effet, la relation entre le locataire et son bailleur est encadrée par la loi. Comment rédiger alors un bail de location ?
Le bail de location, de quoi s’agit-il ?
En signant un bail, également appelé contrat de location, vous convenez avec le propriétaire et en tant que locataire d’utiliser un bien durant une période bien déterminée. En contrepartie, vous devez payer un loyer. La nature de la location va déterminer le type de bail. Il peut être personnel, mixte ou professionnel. Parmi les contrats de location, vous pouvez trouver le contrat de location locaux à usage mixte, à usage d’habitation ainsi que pour une résidence principale, le contrat de location meublée. Vous avez la possibilité d’exercer votre activité professionnelle dans votre résidence principale si vous ne recevez pas de marchandise ni de clientèle et si le contrat de bail de location et le règlement de copropriété ne l’excluent pas expressément. Pour vous permettre de vivre convenablement, de manger et d’y dormir, le logement peut également être équipé d’un mobilier suffisant dans le cas d’une location meublée.
Que doit contenir un bail de location ?
Le bail de location doit être rédigé par le propriétaire ou le bailleur une fois le bien immobilier choisi. En tant que locataire, vous devez signer le contrat de location. Il peut être accompagné de certains annexes. En fonction du type de location, il peut y avoir des différences sur les clauses du contrat. Certains sont cependant toujours nécessaires. Le bail doit notamment préciser les coordonnées des deux parties, la durée de la location et sa date de prise d’effet avec l’éventuelle tacite reconduction, les caractéristiques du bien immobilier, le montant du loyer et les règles de révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie et les modalités concernant le règlement des charges récupérables.
Les règles d’exécution du contrat de location
Certaines clauses sont interdites à l’intérieur d’un contrat de location comme le payement du loyer par prélèvement bancaire automatique ou le fait d’imposer au locataire de souscrire une assurance habitation auprès d’un assureur déterminé. La durée de la location dépend du type de contrat de location signé. En ce qui concerne la résiliation du contrat, elle peut différer en fonction du bail de location signé.
